Lease Management Las Terrenas VIP Realty Managers

VENTE DE BIENS IMMOBILIERS. : Il n'existe actuellement aucune clause restrictive vis--vis des trangers pour l'achat d'un bien immobilier en Rpublique Dominicaine. Auparavant, le dcret N 2543 de 1945 et ses modifications obligeaient une personne trangre au pays obtenir au pralable l'autorisation du Pouvoir excutif, dans la majorit des cas. Cette loi fut droge par le dcret N 21-98 du 8 janvier 1998. Le paiement d'un impt et de taxes variant de 3,5 4,5 % du prix de l'achat est obligatoire pour l'enregistrement d'un achat de bien immobilier (cet impt nest payable quune seule fois : impt dit de transfert)

LES BIENS IMMOBILIERS ET LES DROITS DE SUCCESSION. : Les trangers peuvent hriter librement d'un bien immobilier en Rpublique Dominicaine, par contre s'ils ne sont pas rsidents du pays, les droits de succession dus peuvent tres majors de 50 %. Afin d'viter l'application de la loi dominicaine sur la succession, il est recommand aux trangers l'achat de biens immobiliers par le biais d'une socit, de faon ce que ses droits de proprit ne s'appliquent pas sur le bien immobilier toujours sujet la loi dominicaine, mais sur les actions de la socit, alors propritaire des immeubles, avec un rgime fiscal plus flexible. Avec plus de 9 millions, dhabitants, et un gouvernement jeune et dynamique, la Rpublique Dominicaine sest lance dans de nombreuses rformes politiques, conomiques et sociales lui permettant de souvrir aux marchs extrieurs. La Rpublique Dominicaine est signataire et bnficie de nombreux accords et conventions telles que la Convention de Lom IV et du Caribbean Basin Initiative (C.B.I.) et est observateur du CARICOM.