Lease Management Las Terrenas VIP Realty Managers

VENTE DE BIENS IMMOBILIERS. : Il n'existe actuellement aucune clause restrictive vis-à-vis des étrangers pour l'achat d'un bien immobilier en République Dominicaine. Auparavant, le décret N° 2543 de 1945 et ses modifications obligeaient une personne étrangère au pays à obtenir au préalable l'autorisation du Pouvoir exécutif, dans la majorité des cas. Cette loi fut dérogée par le décret N° 21-98 du 8 janvier 1998. Le paiement d'un impôt et de taxes variant de 3,5 à 4,5 % du prix de l'achat est obligatoire pour l'enregistrement d'un achat de bien immobilier (cet impôt n’est payable qu’une seule fois : impôt dit de transfert)

LES BIENS IMMOBILIERS ET LES DROITS DE SUCCESSION. : Les étrangers peuvent hériter librement d'un bien immobilier en République Dominicaine, par contre s'ils ne sont pas résidents du pays, les droits de succession dus peuvent êtres majorés de 50 %. Afin d'éviter l'application de la loi dominicaine sur la succession, il est recommandé aux étrangers l'achat de biens immobiliers par le biais d'une société, de façon à ce que ses droits de propriété ne s'appliquent pas sur le bien immobilier toujours sujet à la loi dominicaine, mais sur les actions de la société, alors propriétaire des immeubles, avec un régime fiscal plus flexible. Avec plus de 9 millions, d’habitants, et un gouvernement jeune et dynamique, la République Dominicaine s’est lancée dans de nombreuses réformes politiques, économiques et sociales lui permettant de s’ouvrir aux marchés extérieurs. La République Dominicaine est signataire et bénéficie de nombreux accords et conventions telles que la Convention de Lomé IV et du Caribbean Basin Initiative (C.B.I.) et est observateur du CARICOM.